Donations



Une donation est comme un testament une libéralité faite au profit de quelqu’un. A la différence du testament, la donation est une libéralité faite du vivant du donateur, la libéralité faite par testament n’ayant elle une incidence qu’après le décès du testateur.

La donation de son vivant peut se faire pour vouloir avantager une personne (un des enfants par exemple) au détriment des héritiers légaux mais la donation se fait actuellement surtout pour des raisons fiscales afin de limiter le montant des droits de succession lors du décès.

Il faut donc bien distinguer les conséquences civiles et les conséquences fiscales d’une donation.
Il faut aussi distinguer les donations portant sur des immeubles belges des donations portant sur des biens meubles (actions, obligations, somme d’argent, tableaux, produits d’assurance vie, etc…)

Quelle forme peut prendre une donation ?

Le code civil précise que la donation a en principe lieu devant notaire, par acte notarié enregistré. La doctrine et la jurisprudence admettent cependant d’autres formes de donations : le don manuel, la donation indirecte, la donation devant notaire étranger.

Donation devant notaire belge

La donation devant un notaire belge est obligatoire si elle porte sur un immeuble situé en Belgique.
L’acte notarié sera présenté au bureau de l’enregistrement et des droits de donation seront perçus sur base de la valeur déclarée par les parties. Le fisc belge a 2 ans pour contester la valeur ainsi déclarée.
La prudence impose généralement de procéder à une expertise préalable de son immeuble afin de disposer d’une arme en cas de discussion future avec l’administration.
C’est le domicile du donateur (celui qui donne donc) qui détermine quel régime fiscal sera d’application : droits de donation bruxellois, flamands ou wallons.
Mr Z est domicilié à Bruxelles et opère la donation de son appartement situé en région flamande, à Knokke. Les taux d’imposition seront ceux en vigueur en région de Bruxelles.

La donation immobilière

peut porter sur tout ou sur une partie de l’immeuble.
Mr Z peut par exemple donner 50% de son appartement à la mer à ses 2 enfants, lesquels deviennent ainsi propriétaires indivis à concurrence de 25% chacun.
Une fois une période de 3 ans écoulée, Mr Z pourra procéder à la donation de l’autre moitié.

Le but de donner son bien en 2 fois est de réduire le montant des droits de donation.
Cet impôt est en effet, comme l’impôt sur les revenus, progressif de telle sorte que plus on donne plus le taux d’imposition est élevé. Pour atténuer cela il suffit de morceler ce que l’on donne par des actes notariés espacés de 3 ans qui constate quelle proportion du bien est donnée.

Si le bien à donner représente une valeur très importante, il sera sans doute nécessaire de le donner en 3 fois, les parties sont alors lancées dans un mécanisme de programmation patrimoniale de 9 années.

Que se passe-t-il si le donateur décède avant l’écoulement de la période de 3 ans ?

Le fisc considère alors que le bien n’a pas quitté le patrimoine du défunt et les héritiers doivent le déclarer comme si la donation n’avait pas eu lieu.
Les droits de donation payés ne seront pas perdus, ils seront considérés comme un acompte sur les droits de succession à payer.

Le don manuel

Le don manuel implique par définition un don de la main à la main. Mr Z donne un tableau à son neveu ou une somme d’argent en liquide.
Cette donation peut être modalisée (ce n’est pas obligatoire) par un écrit sous seing privé, un acte notarié n’est pas obligatoire.
Cette donation peut être présentée à l’enregistrement (écrit sous seing privé ou acte notarié) et sera alors taxée suivant le lien de parenté et la région où est domicilié le donateur.

Contrairement aux donations immobilières le donateur ne doit pas survivre 3 ans ; à partir du moment où les droits sont payés, le bien donné sort fiscalement du patrimoine du donateur et ne devra plus être déclaré dans la succession.
De plus, le taux de taxation pour les donations mobilières est beaucoup plus intéressant que pour les donations immobilières.

Il est par exemple de 3% (3,3% en région wallonne) pour une donation en ligne directe à ses enfants ou petits-enfants et ce quel que soit le montant donné. Le taux est actuellement de 7% pour des donations à d’autres personnes (excepté en région wallonne, il est de 5,5% ou 7,7% suivant les cas).
Mais la grande majorité des donations l’est sous la forme d’une donation indirecte bien que dans le grand public, on parle de « don manuel ».

La donation indirecte

Le versement bancaire du compte du donateur vers le compte du donataire est l’exemple classique. Il est important qu’aucune communication ne soit reprise lors du transfert.
Cette donation peut se faire sans payer un euro de taxe !
Pour ce faire, le donateur doit vivre au moins 3 ans après la donation.
Si le donateur se sait mourant ou s’il est, par nature, prudent, il préfèrera procéder à l’enregistrement de la donation et payer 3% de droits.
Il faut ainsi considérer ces 3% à payer comme une assurance décès ; le coût de la tranquillité.
Faute d’avoir fait enregistrer la donation de son vivant à 3% le bénéficiaire risque de devoir payer jusqu’à 30% de droits de succession!

La donation devant notaire étranger

Elle présente un intérêt si le donateur tout en ne voulant pas payer les droits de donation (ce qui serait le cas si la donation était constatée par un notaire belge) souhaite conserver l’usufruit sur les biens donnés.
L’exemple type est le portefeuille titres. En se réservant l’usufruit le donateur pourra continuer à jouir de ses avoirs de son vivant (percevoir les dividendes, intérêts). Les donataires ne verront eux pas la couleur de ce qui est donné avant le décès du donateur.

Seul un acte notarié peut prévoir une réserve d’usufruit.
Si l’acte notarié est belge, il sera obligatoirement soumis à l’enregistrement. S’il est étranger (devant notaire hollandais par exemple) il ne sera pas soumis à taxation (sauf décès dans les 3 ans bien entendu). L’étude peut également vous assister en cette matière.
Le projet d’acte sera rédigé par nos soins et vous serez ensuite invités à vous rendre à l’étranger pour procéder à la donation. En pratique c’est avec un notaire hollandais que nous travaillons.

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