1. La vente de gré à gré :
a/ Le compromis de vente :
Dès accord avec les vendeurs sur les conditions essentielles de l’achat, vous signerez en général un compromis de vente. Celui-ci sera préparé soit par l’agence immobilière qui était en charge de la mise en vente du bien, soit par le Notaire des vendeurs. Il est important d’attirer votre attention sur le fait que lorsque le compromis de vente est préparé par une agence immobilière, une vérification par le Notaire tant des vendeurs que des acquéreurs de celui-ci est indispensable afin de protéger vos intérêts au mieux.
Il est fréquent qu’avant le compromis une offre d’achat soit signée par les acquéreurs. Une grande prudence s’impose alors car si l’offre est contresignée par les vendeurs, la vente est considérée comme parfaite. Dans la mesure du possible l’offre doit être soumise au Notaire avant signature afin qu’il vérifie qu’elle soit rédigée correctement.
Tant pour l’assistance lors de l’établissement de l’offre que lors du contrôle du compromis, aucun honoraire n’est à réglé au Notaire, ce service est gratuit.
b/ L’acte authentique :
La signature de l’acte authentique se fait dans le délai convenu par les parties, qui est généralement de quatre mois calculés à partir de la date de signature du compromis. Il ne s’agit pas d’un délai légal mais bien fiscal. En effet, si ce délai de quatre mois est dépassé, ce sont les parties qui devront faire enregistrer le compromis et payer les droits d’enregistrement. Dans le cas contraire, c’est le Notaire qui s’en chargera.
c/ Les frais :
Les frais relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier comprennent : les droits d’enregistrement, les frais de transcription, les frais de dossier, le droit d’écriture, l’honoraire du Notaire.
En ce qui concerne les droits d’enregistrement :*En Région wallonne :les droits d’enregistrement sont une taxe à payer à l’Etat. Ceux-ci s’élèvent à 12,5% du prix d’achat. Dans certains cas, les droits peuvent être réduits : Réduction pour habitations modestes, réduction pour les acquisitions avec prêts hypothécaire « social », réduction sur la constitution d’hypothèque en garantie d’un crédit ou d’un prêt hypothécaire « social » sous forme d’Eco-prêt.
*En Région bruxelloise : les droits sont de 12,5%. Une diminution de la base est possible suivant le respect de certaines conditions.
*En Région flamande : les droits sont de 12%. Un taux réduit (3%) est prévu en cas d’achat d’une habitation unique servant de logement familial suivant le respect de plusieurs conditions.
2. La vente publique :
La vente publique peut être volontaire ou obligatoire dans certains cas. Le Notaire en charge de ce type de vente doit effectuer une publicité particulière relative au bien mis en vente. Celle-ci se fait par annonces publicitaires dans les journaux et par apposition d’affiches sur le bien.
Le Notaire devra rédiger dans le cahier des charges, toutes les conditions de la vente afin de pouvoir informer le plus possible les acquéreurs potentiels.
La séance de vente est fixée suivant publicité faite par le Notaire. Au cours de cette séance, les enchères vont démarrer et se suivre. Lorsque la dernière surenchère correspond au prix de vente souhaité par le vendeur, le dernier surenchérisseur sera adjudicataire définitif. Au contraire, si la dernière surenchère ne correspond pas au prix souhaité, une deuxième séance peut être prévue. S’entame alors un délai de 15 jours durant lequel tout candidat peut faire une surenchère. Lorsque celle-ci est effectuée, une deuxième séance est prévue durant laquelle les surenchères reprendront.
Les frais seront à payer par l’adjudicataire dans les 5 jours et le prix de vente dans les 6 semaines.
La vente publique volontaire présente plusieurs avantages : rapidité, transparence, publicité large, absence de commission d’agence, etc… Le Notaire se tient à votre disposition pour en discuter.